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Question résolue par Maître Abraham ASSESSO
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Abraham

Residence fiscal à l'etranger et declaration d'impôts
Sujet initié par TatianaMan, il y a 1 jour - 168 vues

Bonjour,

Ma résidence fiscale actuelle est en Colombie et j'y effectue ma déclaration annuelle d'impôts.

Je vis actuellement en France. J'étais étudiante jusqu'à récemment et je suis maintenant sous le statut « recherche d'emploi / création d'entreprise ». Pour le moment, je n'ai pas encore de travail, mais j'ai effectué quelques heures de travail pendant mes études avec un statut étudiant.

Dans cette situation, suis-je obligée d'avoir un numéro fiscal en France et de faire une déclaration d'impôts, même si ma résidence fiscale reste en Colombie et que je déclare déjà mes revenus là-bas ?

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83%de réponse
3 réponses
Maitre Abraham ASSESSO
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
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Bonjour,

La question de l'obligation déclarative en France ne dépend pas uniquement de votre résidence fiscale déclarée à l'étranger, mais de votre situation réelle au regard du droit fiscal français.

En droit français, vous êtes considérée comme résidente fiscale en France si vous remplissez l'un des critères suivants :

– Votre foyer ou votre lieu de séjour principal est en France
– Vous exercez en France une activité professionnelle, salariée ou non
– Le centre de vos intérêts économiques se situe en France

Si vous vivez actuellement en France de manière stable, même sans emploi, l'administration fiscale peut considérer que votre lieu de séjour principal est en France. Dans ce cas, vous devenez résidente fiscale française, indépendamment de votre déclaration en Colombie.

Le fait d'avoir travaillé quelques heures sous statut étudiant constitue également un revenu de source française. Même si ces revenus sont faibles ou exonérés partiellement, ils peuvent nécessiter une déclaration.

Deux situations sont donc possibles :

1. Vous êtes considérée comme résidente fiscale en France
Dans ce cas, vous devez obtenir un numéro fiscal et déposer une déclaration annuelle, même avec peu ou pas de revenus.

2. Vous êtes non-résidente fiscale en France
Dans ce cas, vous devez tout de même déclarer vos revenus de source française (même étudiants) auprès du service des impôts des non-résidents.

Le fait de déclarer vos revenus en Colombie n'exclut pas automatiquement une obligation déclarative en France. Une convention fiscale franco-colombienne peut éviter la double imposition, mais elle n'exonère pas de l'obligation de déclaration.

En pratique, si vous vivez actuellement en France et que vous y êtes installée, il est très probable que l'administration vous considère comme résidente fiscale française, ce qui implique une déclaration.

Si vous le souhaitez, je peux vous aider à analyser précisément votre situation (durée de présence, logement, ressources, attaches économiques) afin de sécuriser votre position fiscale et éviter tout risque de redressement.
il y a 1 jour
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Bonjour

En France, ce n'est pas vous qui choisissez votre résidence fiscale, elle est déterminée par la loi : vous êtes considérée comme fiscalement domiciliée en France si votre foyer ou votre lieu de séjour principal est en France, ou si vous y exercez votre activité principale, ou si vos principaux intérêts économiques y sont situés

Si vous vivez désormais en France de façon habituelle, il est donc très probable que la France vous considère comme résidente fiscale, même si vous continuez à déclarer en Colombie.

Dans ce cas, vous devez demander un numéro fiscal français (il est attribué automatiquement lors de votre première déclaration en ligne ou sur formulaire papier) et déposer une déclaration de revenus en France, en y mentionnant vos revenus français et, en principe, vos revenus de source étrangère, la convention fiscale France–Colombie servant ensuite à éviter une double imposition.

Si, au contraire, vous pouvez démontrer que votre résidence reste en Colombie (séjour principalement là‑bas, centre de vie et d'intérêts en Colombie), vous restez non‑résidente : vous n'auriez alors à déclarer en France que d'éventuels revenus de source française, imposables ici, et un numéro fiscal ne serait nécessaire que si vous avez effectivement un impôt à payer ou des démarches fiscales à faire.

Bien à vous
Merci de cliquer sur le bouton vert: question résolue
XD
il y a 1 jour
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Maitre Abraham ASSESSO
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Bonjour,

En matière fiscale, ce n'est pas le fait de déclarer vos revenus en Colombie qui détermine à lui seul votre situation en France, mais les critères de résidence fiscale prévus par le droit français.

En France, vous êtes considérée comme résidente fiscale si vous remplissez au moins un des critères suivants :

– Votre foyer ou votre lieu de séjour principal est en France
– Vous exercez en France une activité professionnelle
– Le centre de vos intérêts économiques est en France

Si vous vivez actuellement en France de manière stable (logement, présence habituelle), même sans emploi, l'administration peut considérer que votre lieu de séjour principal est en France. Dans ce cas, vous êtes fiscalement résidente en France.

Le fait d'avoir travaillé quelques heures sous statut étudiant constitue par ailleurs un revenu de source française. Même si ces revenus sont faibles ou partiellement exonérés, ils doivent en principe être déclarés.

Concrètement :

– Si vous êtes considérée comme résidente fiscale en France, vous devez obtenir un numéro fiscal et déposer une déclaration annuelle, même avec peu ou pas de revenus.
– Si vous êtes considérée comme non-résidente, vous devez tout de même déclarer vos revenus de source française auprès du service des impôts des non-résidents.

La convention fiscale entre la France et la Colombie permet d'éviter la double imposition, mais elle ne supprime pas l'obligation déclarative.

Au vu des éléments que vous indiquez (vie actuelle en France), il est probable qu'une obligation déclarative en France existe.

Cordialement.
#Meilleure réponse
il y a 1 jour
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